Conditions générales d’achat de la société Graphite Materials GmbH (ci-après dénommée « Graphite Materials »)
Version : 18 avril 2019
§ 1 Généralités, champ d’application
(1) Les conditions générales d’achat (CGA) suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales avec tous les partenaires commerciaux et fournisseurs de Graphite Materials (ci-après « le vendeur »). Elles ne s’appliquent qu’aux personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneurs) et aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
(2) Les CGVE s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après également « marchandise »), sans tenir compte du fait que le vendeur fabrique lui-même la marchandise ou l’achète auprès de sous-traitants (§§ 433, 651 BGB). Les CGVE s’appliquent également, dans leur version respective, en tant qu’accord-cadre, aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers conclus avec le même vendeur, sans que nous soyons obligés d’y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier ; dans ce cas, nous informerons immédiatement le vendeur des modifications apportées à nos CGVE.
(3) Seules les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à nos commandes. Les conditions de vente ou de livraison contraires sont expressément rejetées par la présente. Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions d’achat ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par écrit par Graphite Materials.
(4) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le vendeur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGVE. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement importantes que le vendeur doit nous faire après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, rappels, déclaration de résiliation) doivent être faites par écrit pour être valables.
(6) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVE.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Notre commande est considérée comme ferme au plus tôt au moment où elle est passée ou confirmée par écrit. Le vendeur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes d’orthographe et de calcul) et les éléments incomplets de la commande, y compris les documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l’acceptation ; dans le cas contraire, le contrat est considéré comme non conclu.
(2) Chaque commande doit être confirmée immédiatement, au plus tard dans un délai de 5 jours ou – si une autre indication est mentionnée sur la commande – dans le délai indiqué, en indiquant nos données de commande, la date de livraison obligatoire et un prix fixe obligatoire. En cas de retard d’acceptation, nous sommes en droit d’annuler la commande dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l’acceptation tardive.
(3) Les dates de livraison indiquées dans la commande sont contraignantes ; en l’absence de refus immédiat du fournisseur après réception de la commande, la commande et la date indiquée sont considérées comme acceptées.
(4) Le fournisseur n’est pas autorisé à transmettre la commande à des tiers sans notre accord écrit préalable.
§ 3 Prix, facturation, conditions de paiement
(1) Seuls les prix convenus dans la commande sont valables. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, dans la mesure où celle-ci n’est pas indiquée séparément. Sauf accord particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du vendeur (par exemple le montage, l’installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple l’emballage conforme, les frais de transport, y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité civile). Le vendeur doit restituer le matériel d’emballage sur demande.
(2) Le prix convenu est payable dans un délai de deux mois à compter de la livraison et de la prestation complètes (y compris la réception convenue) et de la réception d’une facture en bonne et due forme. Les factures ne mentionnant pas notre numéro de commande ne seront pas traitées. En cas de facture contestée, la date de réception de la facture corrigée fait foi.
(3) Sauf convention contraire expresse, les paiements par Graphite Materials seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison et de la réception de la facture, sous déduction d’un escompte de 3% ou dans un délai de 30 jours calendaires sous déduction d’un escompte de 2% ou dans un délai de deux mois net, à notre choix.
(4) Les dispositions légales s’appliquent à la survenance de notre retard, étant entendu que, le cas échéant, une mise en demeure écrite du vendeur est nécessaire dans tous les cas.
(5) En cas de livraison plus tôt que convenu, le délai de paiement ne commence à courir qu’à partir du jour où la livraison/prestation aurait été due.
(6) Si, exceptionnellement, aucun prix n’est indiqué, les prix de liste du fournisseur communiqués au moment de la commande s’appliquent, avec les déductions susmentionnées.
(7) Les paiements ne signifient pas que nous reconnaissons la livraison ou la prestation comme étant conforme au contrat.
(8) Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de l’exception de non-exécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. Tant que les défauts de la livraison et de la prestation ne sont pas entièrement éliminés, nous sommes en droit de retenir le montant de la facture jusqu’au montant total.
(9) Le vendeur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention qu’en cas de contre-créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestées.
§ 4 Délai de livraison et dates
(1) Les dates et délais convenus sont contraignants. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et n’a pas été convenu autrement, il est de 4 semaines à compter de la conclusion du contrat.
(2) Le retard intervient sans mise en demeure. La date de réception de la marchandise chez nous est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison, sauf si une autre adresse d’expédition est indiquée.
(3) Si le vendeur ne fournit pas sa prestation ou ne la fournit pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard, nos droits – en particulier la résiliation ou les dommages-intérêts – sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes n’en sont pas affectées.
(4) Nous avons droit au remboursement de tous les frais supplémentaires que nous avons encourus en raison de retards de livraison ou de prestation imputables au vendeur. L’acceptation de la livraison ou de la prestation tardive ne comporte pas de renonciation à des droits à réparation.
(3) En cas de non-respect du délai de livraison convenu conformément à l’article 4 (4), nous pouvons – en plus d’autres droits légaux – demander une indemnisation forfaitaire de notre dommage de retard à hauteur de 0,1 % du prix net par jour ouvrable complet, mais au total pas plus de 5 % du prix net du montant de la commande en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que nous avons subi un dommage plus important. Le vendeur se réserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important.
§ 5 Prestation, livraison, transfert du risque, retard de réception
(1) Le vendeur n’est pas autorisé, sans notre accord écrit préalable, à faire exécuter la prestation qu’il doit par des tiers (par exemple des sous-traitants). Le vendeur assume le risque d’approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire au cas par cas (par exemple, vente de marchandises en stock).
(2) La livraison est effectuée en Allemagne « franco domicile » au lieu indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n’est pas indiqué et que rien d’autre n’a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Oberasbach. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution (dette portable).
(3) La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’article et nombre) et notre identification de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est absent ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent.
(4) Un avis d’expédition correspondant, avec le même contenu, doit nous être envoyé séparément du bon de livraison.
(5) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose nous est transféré au moment de la remise sur le lieu d’exécution. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également en cas de réception. Il en va de même pour la remise ou l’acceptation si nous sommes en retard dans la réception.
(6) Les dispositions légales s’appliquent à la survenance de notre retard d’acceptation. Le vendeur doit toutefois nous proposer expressément sa prestation même si un délai calendaire déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par exemple la mise à disposition de matériel). Si nous sommes en retard dans la réception, le vendeur peut exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 BGB). Si le contrat concerne un objet non représentable à fabriquer par le vendeur (fabrication à la pièce), le vendeur n’a d’autres droits que si nous nous sommes engagés à coopérer et si nous sommes responsables de l’absence de coopération.
§ 6 Confidentialité et réserve de propriété
(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être restitués après l’exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues généralement connues.
(2) La disposition précédente s’applique par analogie aux substances et matériaux (par exemple logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication. Tant qu’ils ne sont pas transformés, de tels objets doivent être conservés séparément aux frais du vendeur et assurés dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.
(3) Tout traitement, mélange ou association (transformation) par le vendeur d’objets mis à disposition est effectué pour nous. Il en va de même en cas de transformation par nos soins de la marchandise livrée, de sorte que nous sommes considérés comme fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation, conformément aux dispositions légales.
(4) Le transfert de propriété de la marchandise à notre profit doit être inconditionnel et ne pas tenir compte du paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons dans un cas particulier une offre de transfert de propriété du vendeur conditionnée par le paiement du prix de vente, la réserve de propriété du vendeur s’éteint au plus tard au moment du paiement du prix de vente de la marchandise livrée. Nous restons autorisés à revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière, même avant le paiement du prix d’achat, en cédant à l’avance la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, la réserve de propriété simple et prolongée à la revente s’applique). Toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier la réserve de propriété étendue, la réserve de propriété transmise et la réserve de propriété prolongée à la transformation, sont ainsi exclues.
§ 7 Garantie, notification des défauts, obligation d’examen et de réclamation
(1) Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects, les instructions de montage, d’exploitation ou d’utilisation défectueuses) et en cas d’autres violations des obligations par le vendeur, sauf disposition contraire ci-après.
(2) Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques à notre société. Sont en tout cas considérés comme accord sur la qualité les descriptions de produits, les spécifications techniques, les valeurs de fonctionnement, les points de fonctionnement et les données de performance spécifiées par le vendeur qui – notamment par désignation ou référence dans notre commande – font l’objet du contrat respectif ou qui ont été intégrés dans le contrat de la même manière que les présentes CGVE. Il est indifférent que la description du produit provienne de nous, du vendeur ou du fabricant.
(3) Par dérogation à l’article 442, alinéa 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons également faire valoir sans restriction des droits pour vices de la marchandise si nous n’avons pas eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
(4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s’appliquent à l’obligation d’examen et de réclamation commerciale, avec la précision suivante : notre obligation d’examen se limite aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle à la réception de la marchandise sous expertise extérieure, y compris les documents de livraison, ainsi que lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage (par ex. dommages dus au transport, livraison erronée ou insuffisante). Si une réception a été convenue, il n’y a pas d’obligation d’inspection. En outre, cela dépend de l’étendue de l’examen, compte tenu des circonstances du cas particulier, dans le cadre d’une activité commerciale régulière.
Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Dans tous les cas, notre réclamation (avis de défaut) est considérée comme immédiate et ponctuelle si elle parvient au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables.
(5) Les frais engagés par le vendeur pour le contrôle et la réparation (y compris les éventuels frais de démontage et de montage) sont à sa charge, même s’il s’avère qu’il n’y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d’élimination des défauts n’est pas affectée ; dans ce cas, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu ou ignoré par négligence grave qu’il n’y avait pas de défaut.
(6) Si le vendeur ne remplit pas son obligation d’exécution ultérieure – à notre choix par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l’exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou n’est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’une mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou d’un risque de dommages disproportionnés), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le vendeur de telles circonstances sans délai, si possible avant.
(7) Nous sommes en droit d’éliminer les défauts aux frais du fournisseur après notification préalable si l’élimination immédiate des défauts est justifiée par un intérêt particulier de notre part ou s’il est à craindre que l’élimination des défauts par le fournisseur entraînerait des coûts plus élevés que l’élimination des défauts par nous ou que l’élimination des défauts par le fournisseur entraînerait des retards qui nous empêcheraient de remplir notre obligation vis-à-vis de notre partenaire contractuel.
(8) Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, nous avons droit à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses conformément aux dispositions légales.
(9) Nous pouvons renvoyer les marchandises non livrées conformément au contrat aux frais et aux risques du vendeur.
(10) En cas de manquement à une obligation autre que la livraison de marchandises défectueuses (par exemple une obligation d’information, de conseil ou d’examen), Graphite Materials peut exiger une indemnisation pour les dommages consécutifs à ce manquement.
(11) Nous avons droit à la réparation de tous les dommages que le fournisseur nous cause en rapport avec la livraison. Cela s’applique en particulier aux matériaux inutiles et aux salaires dépensés en raison de défauts cachés, ainsi qu’aux coûts accrus pour respecter nos propres délais de livraison et autres dommages consécutifs à un défaut. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas si le fournisseur prouve qu’il n’a pas commis de faute, dans la mesure où il n’est pas responsable sans faute en vertu des dispositions légales.
(12) Si, en raison d’un défaut de série, le remplacement de toute une série d’objets du contrat ou de nos produits dans lesquels des objets du contrat ont été intégrés s’avère nécessaire, par exemple parce qu’une analyse du défaut n’est pas rentable, pas possible ou pas raisonnable dans un cas particulier, le vendeur rembourse également les frais relatifs à la partie de la série concernée qui ne présente pas de défaut technique.
(13) Le vendeur est tenu de livrer les marchandises commandées exemptes de droits de tiers et d’indemniser Graphite Materials en ce qui concerne les marchandises à livrer en cas de revendications juridiques de tiers.
§ 8 Recours du fournisseur
(1) Nos droits de recours définis par la loi au sein d’une chaîne de livraison (recours contre les fournisseurs conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand) nous reviennent sans restriction en plus des droits liés aux défauts. Nous sommes notamment en droit d’exiger du vendeur exactement le type d’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre acheteur dans le cas particulier. Notre droit de choix légal (§ 439 alinéa 1 BGB) n’est pas limité par cette disposition.
(2) Avant d’accepter ou de satisfaire une réclamation pour vice de la marchandise (y compris le remboursement des dépenses conformément aux articles 478, paragraphe 3, et 439, paragraphe 2, du Code civil allemand) formulée par notre client, nous en informerons le vendeur et lui demanderons de prendre position par écrit en exposant brièvement les faits. Si la prise de position n’a pas lieu dans un délai raisonnable et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le droit au défaut que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notre acheteur ; dans ce cas, il incombe au vendeur de fournir la preuve contraire.
(3) Nos droits de recours contre les fournisseurs s’appliquent également lorsque la marchandise a été transformée par nous ou par l’un de nos clients avant sa vente à un consommateur, par exemple en l’incorporant dans un autre produit.
§ 9 Responsabilité du producteur
(1) Si le vendeur est responsable d’un dommage causé par un produit, il doit nous libérer des revendications de tiers dans la mesure où la cause est placée dans son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures. Il doit prendre en charge tous les frais découlant de la responsabilité du producteur, y compris les éventuels frais de rappel. Le vendeur est également responsable des dommages dus à l’absence ou au manque de mesures de sécurité.
(2) Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le vendeur doit rembourser les dépenses conformément aux §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons le vendeur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de prendre position. Il n’est pas dérogé aux autres droits légaux.
(3) Le vendeur s’engage à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile d’entreprise et de produit appropriée et à nous fournir une attestation d’assurance à cet effet.
§ 10 Prescription
(1) Les droits réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
(2) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du BGB, le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux droits découlant de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB) n’étant pas affecté ; les droits découlant de vices juridiques ne sont en outre en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir le droit contre nous – en particulier en l’absence de prescription.
(3) Les délais de prescription du droit de vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure légale – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages-intérêts extracontractuels en raison d’un défaut, la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand) s’applique dans ce cas, à moins que l’application des délais de prescription du droit de vente ne conduise à un délai de prescription plus long dans un cas particulier.
§ 11 Dispositions finales
(1) Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre Graphite Materials et le vendeur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété sont régis par le droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure où le choix du droit applicable en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.
(2) Si le vendeur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution exclusif – même international – pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est notre siège social à Oberasbach. Toutefois, Graphite Materials est également en droit d’intenter une action en justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison.
